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Conditions d'utilisation

Raison sociale : SAS G.PERRET

Siège social : Billième 73170 - FRANCE

Email : info@vins-perret.fr

Téléphone :  04 79 36 83 54

Fax :  04 79 36 79 53

Capital social : 150 000 euros

N° Siret : 74572178700018

Immatriculation RCS : 745721787 CHAMBERY

N° TVA : FR53745721787


Les conditions générales de ventes (CGV).

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes sur le site internet Vins Perret à l’adresse internet http://www.vins-perret.fr dénommé ci-après Vins Perret. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1. Conditions de vente :

Protection des mineurs :
En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui précise que l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte sur Vins Perret. Par conséquent les mineurs n’ont pas la capacité de contracter sur le site internet de Vins Perret. Toute personne achetant sur le site Vins Perret doit certifier être majeur.

L'offre :

Durée de validité :
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et selon les quantités disponibles en stock.

Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 48 h ouvrées suivant la réception de la commande et du règlement intégral. La disponibilité d'un millésime n'ést pas assurée. Ainsi, nous nous réservons le droit de vous livrer un millésime différent de celui indiqué sur la boutique en ligne.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à procéder à aucun encaissement et à vous en informer par E-mail.

  • La date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement de votre règlement.


Les produits commandés ne seront  expédiés qu’une fois le titre de paiement reçu et encaissé. L'envoi d'une commande payée par chèque débutera dès encaissement.

2. Prix et Offres Spéciales :

Prix des produits :
Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produit considérés.
Nos prix sont affichés TTC calculés au départ de nos chais. L'expédition est effectuée par Colis remis contre signature.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis de notre part et peuvent être sujet à la variation des conditions imposées par nos fournisseurs, indépendamment de notre volonté.
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que  l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,  imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3. Frais de port et de livraison / transport :

Les livraisons sont uniquement effectuées en France Métropolitaine.
Les produits sont livrables à l’adresse précisée par le client lors de la commande.

Les tarifs appliqués sont une participation aux frais de transport en fonction du montant de la marchandise commandée :

De 0 à 200 euros : 14,95 euros TTC

Au-delà de 201 euros 9,95 euros TTC

En cas de récupération de votre commande à l'adresse de l'entreprise, aucun frais de transport ne vous sera facturé

Transfert des risques :
En cas d'avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception des marchandises selon les articles L133-3 et suivants du Code du commerce.
En cas de non-conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.
Aucune responsabilité de Vins Perret ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison.

4. Garanties :

Echange ou retour :
Tout article retourné sera pris en compte à la condition qu’il nous arrive dans son emballage original, y compris avec les matériaux de protection figurant éventuellement à l’intérieur de l’emballage principal. (Loi Article L121-16 du 6 janvier 1972)
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Selon l’article L121-20-1 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation oblige le vendeur au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception du produit dans l'entreprise.
SI le produit est retourné pour un motif qui incombe à Vins Perret, dans ce cas Vins Perret procédera au remboursement du produit ainsi que les frais de port et de livraison qu’il vous aura été facturé.

5. Paiement sécurisé:

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL.

6. Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente :

La langue du présent contrat est la langue française.

Règlement des litiges :
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez nous contactez à travers les moyens ci-dessous :

Par courrier :

SAS G.Perret
BP 33
73170 BILLIEME
France

Par téléphone : 04 79 36 83 54
Par fax : 04 79 36 79 53
A travers le formulaire de contact situé sur : http://www.vins-perret.fr/contactez-nous

7. Sécurité des données :

Informatique et libertés :
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de Vins Perret. Le site internet Vins Perret fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Vins Perret.

Vins Perret vous certifie la confidentialité de vos données.

8. Clause limitative de responsabilité.

La responsabilité de Vins Perret concernant les ventes sera limitée à la valeur d’achat des marchandises par le cocontractant.

Le service client est disponible du lundi au jeudi de 8h30-12h à 14h-18h30. Le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h.

Juridiction compétente :
Les conditions de vente sont régies exclusivement par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le tribunal compétent de CHAMBERY (73000).